Pour le moment, la Loi sur le cannabis est encore au stade d’un Projet de Loi (C-45). Par contre, connaissant les intentions du gouvernement fédéral d’adopter ladite loi au plus tard en juillet 2018, nous pouvons supposer que celle-ci sera très similaire au Projet de loi auquel nous avons actuellement accès.
Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales prévoit des critères de base que les demandeurs de licence de production de cannabis à des fins médicales doivent rencontrer afin d’obtenir une telle licence.
PRODUITS COMESTIBLES CONTENANT DU CANNABIS
Le gouvernement a fait une déclaration d’intention pour ajouter les produits comestibles de cannabis et les concentrés de cannabis à la liste des produits autorisés pour la vente légale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi, une fois que les contrôles réglementaires appropriés auront été établis.
Depuis le 17 octobre 2018, Santé Canada offre la possibilité de plusieurs nouvelles licences dans l’industrie du cannabis.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada reçoit de nombreuses demandes de permis en vue de devenir un producteur autorisé de cannabis. Sur le nombre de demandes reçues, peu d’entre elles sont accordées, faute de rencontrer tous les critères et de franchir conformément les étapes exigées.