Prévisions législatives concernant le cannabis récréatif
Pour le moment, la Loi sur le cannabis est encore au stade d’un Projet de Loi (C-45). Par contre, connaissant les intentions du gouvernement fédéral d’adopter ladite loi au plus tard en juillet 2018, nous pouvons supposer que celle-ci sera très similaire au Projet de loi auquel nous avons actuellement accès.
Ce Projet de loi prévoit entre autres des sections concernant :
- Les interdictions, obligations et infractions ;
- La promotion, l’emballage et l’étiquetage ;
- L’exposition ;
- La vente et la distribution ;
- Les interdictions, obligations et infractions
La grande nouveauté avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis est la légalisation de la possession, pour tout adulte âgé de 18 ans ou plus, d’une quantité totale de cannabis équivalent au maximum à 30 g de cannabis séché.
Le cannabis possédé doit toutefois provenir d’une source licite, donc d’un fournisseur détenant l’autorisation nécessaire pour ce faire.
Le Projet de loi prévoit de plus une interdiction pour les jeunes, se définissant comme un individu d’au moins 12 ans et de moins de 18 ans, de posséder l’équivalent de plus de 5g de cannabis séché. Toutefois, il demeure interdit de distribuer du cannabis à un individu de moins de 18 ans.
En ce qui à trait à la possession de plants de cannabis, chaque adulte pourra en posséder et en cultiver un maximum de quatre, mais sans que le total de plants dans une maison d’habitation où réside plus d’un adulte dépasse le maximum de quatre plants.
La vente, l’importation et l’exportation du cannabis demeurent sujets à la délivrance d’une autorisation à cet effet.
- La promotion, l’emballage et l’étiquetage
Au même titre que la promotion des produits alcoolisés ou des produits du tabac, les techniques de promotion des produits liés au cannabis seront grandement encadrées.
Par exemple, les outils promotionnels ne pourront faire mention de renseignements sur le prix ou la distribution du produit et ne pourront être présentés de manière attrayante pour les jeunes ou dans des endroits où les jeunes ne sont pas interdits par la loi.
- L’exposition
Tous les produits et accessoires liés au cannabis devront être exposés de manière à ce qu’ils ne puissent être aperçus par des mineurs.
- La vente et la distribution
En vertu de l’article 31 du Projet de Loi : « […] il est interdit de vendre du cannabis ou un accessoire s’il y a des motifs raisonnables de croire que sa forme, son apparence ou une autre de ses propriétés sensorielles ou encore l’une de ses fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes.»
De plus, la distribution au moyen d’étalages libre-service ou au moyen d’un distributeur sera interdite.
Me Louis Sirois, avocat (438) 386-4223