Critères de base pour effectuer une demande de licence
Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales prévoit des critères de base que les demandeurs de licence de production de cannabis à des fins médicales doivent rencontrer afin d’obtenir une telle licence.
Il y a fort à parier que ces critères seront également adoptés dans le cadre de la législation entourant les demandes de licence de production de cannabis à des fins récréatives.
Ces critères se regroupent en trois catégories :
- L’âge;
- La résidence;
- La sécurité;
L’âge
Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être majeure, donc avoir 18 ans ou plus au moment du dépôt de sa demande.
Dans le cas d’une personne morale, chacun de ses dirigeants et administrateurs doivent également avoir 18 ans ou plus lors du dépôt de la demande de licence.
La résidence
La personne physique qui effectue une demande de licence doit résider de manière habituelle au Canada.
En ce qui à trait à la personne morale, celle-ci doit avoir son siège social, ou exploiter une succursale au Canada.
La sécurité
Le responsable principal, la personne responsable et la personne responsable suppléante, doivent chacun obtenir une habilitation de sécurité pour que la licence soit délivrée au demandeur.
Pour ce faire, le casier judiciaire de chacune de ces personnes, ainsi que tout document pertinent, peuvent être vérifiés afin de déterminer si la délivrance de la licence pourrait constituer un risque que les substances produites soit détournées vers un marché illicite.
Par conséquent, si une de ces personnes a été condamnée, au cours des dix dernières années, pour une infraction désignée en matière de drogue, est soupçonnée d’avoir participée à des activités illicites liée au trafic de drogue, d’être membre d’une organisation criminelle, ou d’être associée à une personne connue pour sa participation au trafic de drogue par exemple, l’habilitation de sécurité lui sera refusée et la licence ne pourra être délivrée.
Me Louis Sirois, avocat (438) 386-4223