Licence d’exportation et d’importation de cannabis

Depuis le 17 octobre 2018, Santé Canada offre des permis d’importation et d’exportation de cannabis. Par contre, ces licences sont offertes seulement pour le cannabis à des fins médicales, scientifiques ou relativement au chanvre industriel.

Elles permettront aux personnes titulaires de ce permis de recevoir ou d’expédier du cannabis au-delà des frontières internationales.

Les licences seront délivrées au cas par cas.

Plusieurs pays sont déjà importateurs de cannabis médical produit au Canada. En voici quelques-uns ; la Croatie, la République tchèque, l’Allemagne, la Chypre, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Brésil, les Îles-Caïmans, l’Israël, les Pays-Bas et l’Afrique du Sud.

Puisque de nombreux pays ont modifié, ou bien sont en voie de modifier leur réglementation face au cannabis médicinal, le commerce international du cannabis et de ses divers dérivés est inévitable. Les entreprises et les pays disposés à encourager le partage des produits du cannabis, du matériel génétique et du savoir-faire bénéficieront tous des moyens que seul un marché international peut offrir: des produits de meilleure qualité, des prix plus compétitifs et une innovation constante dans tous les aspects du marché. Avec le marché canadien du cannabis en constante croissance, il est maintenant temps pour les acteurs intéressés de prendre des décisions stratégiques pour s’assurer leur place dans ce qui sera certainement une nouvelle industrie internationale.

Qui peut déposer une demande ?

• Un(e) résident(e) canadien(ne) n’ayant pas, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable en tant qu’adulte d’une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle ;

• Une personne morale ayant son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale ;

Toute personne autorisée qui décide de déposer une demande de permis d’importation ou d’exportation doit s’attendre à un examen prenant en compte les éléments suivants :

• Les obligations du Canada conformément aux traités internationaux;

• Le respect des dispositions pertinentes du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou du Règlement sur les stupéfiants dans la demande;

• Pour les permis d’exportation, l’octroi d’un permis d’importation par le pays destinataire (destination finale);

• Les risques pour la sûreté et la sécurité du public, y compris de détournement.

Notre cabinet offre une expertise de pointe à toute entreprise sérieuse, désirant obtenir auprès de Santé Canada et des autorités concernées, une licence d’exportation et d’importation. N’hésitez pas à nous contacter.